Condition Générales de Vente

COMMANDES

Tout ordre remis comporte, de la part du client, l’acceptation des conditions générales de ventes ci-incluses, qui ne peuvent, en aucun cas, être annulées par des conditions d’achat contraires. Les commandes données par téléphone doivent être confirmées par écrit. Les bons de commande doivent être signés par le client et porter son cachet. Dulon International France confirme l'acceptation de toute commande client par retour et se réserve la possibilité d'annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, notamment pour des difficultés de livraison, documents incomplets ou illisibles.

La société se réserve également le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

OUVERTURE DE COMPTE

Tout client n’ayant pas de compte ouvert devra automatiquement régler la première commande d'avance par virement, carte bancaire ou chèque.

 

TARIF

Les prix annoncés en magasin des marchandises non en stock sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, dans les cas suivant : pour le matériel importé si la parité monétaire, les droits de douanes ou le coût du transport venaient à être modifiée. Les prix et conditions appliquées sont ceux en vigueur à la date de livraison.

 

TRANSPORT

Dans tous les cas, nous expédions nos marchandises en port avancé. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (même si le prix du port est avancé par notre société), qui doit s’assurer de l’arrivée en bon état des colis et émettre, si nécessaire, des réserves auprès du transporteur, seul responsable des pertes, avaries et retard.

Expédition faite par transporteur avec les délais garantis par ce transporteur. Toute commande sur stock passée après 11 heures ne pourra en aucun cas partir avant le lendemain.

 

DELAI DE LIVRAISON

Bien que nos délais ne soient donnés qu’à titre indicatif, nous nous efforçons d’assurer les livraisons aux dates sollicitées par nos clients, qui ne pourraient prétendre, en cas de retard, à une quelconque indemnité ou annuler leur commande.

 

RECLAMATIONS

Aucune réclamation ne sera admise plus de 8 jours après la réception des marchandises.

 

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté sans notre accord préalable. Toute demande de retour devra donner des précisions sur le motif du renvoi.

 

GARANTIE

Nos articles sont garantis contre tous vices de fabrication, et ce, dans un délai de 6 mois à dater du jour de vente à l’utilisateur final. La garantie ne peut jouer si notre matériel n’a pas été, soit utilisé, soit entretenu dans des conditions normales, ou celles stipulées dans nos notices techniques. Il en va de même lorsqu’il s’agit d’une usure normale.

Cette garantie totale consiste seulement dans le remplacement éventuel des produits défectueux, seuls les frais de port étant à la charge du client.

La garantie est celle des fabricants ou importateurs.

RISQUES COUVERTS PAR LA GARANTIE: les vices cachés

RISQUES NON COUVERTS PAR LA GARANTIE : Bris, applications défectueuses, etc.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Lorsque le client est inscrit en compte, après acceptation de notre société, le paiement de nos factures est prévu par carte bancaire, chèque ou virement à 30 jours, sauf accord préalable avec nos services.

Aucun escompte pour paiement comptant ou autre n'est accordé par notre société.

 

ACOMPTE

Un acompte peut être demandé pour toute commande de matériel spécifique ou pour les prestations de services.

 

RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

Sauf report accordé par la société, le retard ou le défaut de paiement de nos produits et services à l'échéance prévue de la facture entraînera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention du service contentieux et l'application à titre de dommage et intérêts d'une indemnité forfaitaire de 10 % de la somme impayée ainsi que l'application des intérêts de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige, quel que soit le lieu de livraison, qui pourrait résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce du siège de la société DULON.

 

RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral (Loi n°80-335 du 12 Mai 1980). En cas de non paiement d’une facture, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution du marché ou des commandes en cours ou de les annuler. Le retard dans la commande ou l’exécution des travaux ne peut entraîner des dommages et intérêts, ni annulation de commande. L’acheteur ne peut demander la résiliation de la vente ni refuser le paiement du prix pour cause de défectuosité, il ne peut qu’invoquer la garantie.